Loi état des lieux & cadre juridique

Loi état des lieux et cadre juridique

Loi état des lieux

Loi état des lieux

En matière d’état des lieux, plusieurs  réglés issue de la  loi du 8 juillet 1989  impose un formalisme particulier à son établissement. C’est que nous allons voir dans cet article.

L’état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clefs à l’accédant ou lors de la signature du contrat si l’accédant est déjà dans les lieux. En cas de résiliation du contrat ou lorsque le transfert de propriété n’a pas lieu, il doit également être établi contradictoirement un état des lieux de sortie lors de la restitution des clefs.

A défaut, et huit jours après mise en demeure restée sans effet, l’état des lieux est établie par huissier de justice, à initiative de la partie la plus diligente, l’autre partie étant dûment appelée. Les frais sont supportés par moité par les deux partie (Loi état des lieux du 12-7-1987 art 8).

 En matière de Loi état des lieux, l’établissement d’un état des lieux n’est pas obligatoire. Il importe cependant tant pour le bailleur que pour le locataire, d’en établir un lors de l’entrée dans les lieux et un autre au moment de la sortie pour délimiter les droits et obligations de chacune des parties au regard de l’obligation de délivrance, l’obligation à jouir des lieux loués en bon père de famille.

Cet état des lieux doit être complet et précis pour être probant.

Un état des lieux dressé contradictoirement constate une situation de fait jusqu’à preuve du contraire et son établissement en un unique original ne lui enlève pas sa valeur probante.

L’état des lieux est joint au contrat établi contradictoirement entre les parties au plus tard lors de la remise des clefs au locataires, soit par huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié.

Lorsque l’état des lieux doit être établi par un huissier de justice, les parties doivent en être avisées par lui au moins sept jours à l’avance par lettre recommandé AR.

A défaut d’état des lieux, la présomption selon laquelle le locataire est réputé avoir reçu les locaux en bon état de réparation locatives ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux. (Loi état des lieux du 6-7-19889 art 3, al 2).

 Loi état des lieux : Un état des lieux doit être également établi lors de la restitution des clefs selon l’une ou l’autre des modalités ci-dessus.

Le bailleur qui n’a pas fait obstacle à l’établissement d’un état des lieux détaillé et complet lors de la signature du bail peut se prévaloir de la présomption de bon état des repartions locatives et le locataire. Parti sans en aviser le propriétaire et sans l’informer de sa nouvelle adresse, il ne peut invoquer le caractère non contradictoire d’un constat d’huissier de sortie des lieux pour refuser de rembourser au bailleur les travaux nécessaires à leur remise en état. De même, un état des lieux établi par huissier après le de départ des locataires, bien que non conforme dans ses conditions d’établissement aux dispositions de preuve des dégradations affectant les lieux loués ou de l’absence de dégradation.

Pendant le 1er mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage.

Un état des lieux de sortie des lieux signé par le locataire et portant la mention très générale « manque d’entretien du locataire » sans autre précision ne permets pas au bailleur de demander au locataire une remise à neuf quasi générale des locaux pour une sommes important.

 

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